FOURRIERE

SYNDICAT DU CHENIL BIREPOULET
LISTE DES COMMUNES ADHERENTES


ANGRESSE
AZUR
BENESSE MAREMNE
BIARROTTE
BIAUDOS
CAPBRETON
COMMUNAUTE DE CASTETS
Castets
Léon
Linxe
Lit et Mixe
St Julien en Born
St Michel
Taller
Uza
Vielle St Girons
COMMUNAUTE DU PAYS D'ORTHE
Belus
Cagnotte
Cauneille
Hastingues
Oeyregave
Orthevielle
Orist
Pey
Peyrehorade
Port de Lanne
St Cricq du Gave
St Etienne d'Orthe
St Lon les Mines
Sorde l'Abbaye
JOSSE
LABENNE
MAGESCQ
MESSANGES
MOLIETS
ONDRES

ORX
SAUBION
SAUBRIGUES
SAUBUSSE
SEIGNOSSE
SOORTS-HOSSEGOR
SOUSTONS
ST ANDRE DE SEIGNANX
ST BARTHELEMY
ST GEOURS DE MAREMNE
ST JEAN DE MARSACQ
ST LAURENT DE GOSSE
ST MARTIN DE HINX
ST MARTIN DE SEIGNANX
ST VINCENT DE TYROSSE
STE MARIE DE GOSSE
TARNOS
TOSSE
VIEUX BOUCAU

LES LOIS

Le delai de fourriere

Article 213-4 du Code Rural
Le fonctionnement de ces structures est régi par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. Les délais de garde dans les fourrières sont désormais de 8 jours ouvrés. A la fin de cette période, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire le gestionnaire peut céder las animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui seules sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Depuis avril 2001 aucun département n'est touché par la rage et la loi exigeant l'euthanasie d'un animal trouvé en divagation sur la voie publique sur une zone rabique, n’à donc plus lieu d'être.

La divagation

Les maires doivent prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur la voie publique, dans les champs ou dans les bois, seront conduits à la fourrière où ils seront gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. Les propriétaires des animaux identifiés sont avisés par les soins des responsables de la fourrière. Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers ont le droit de saisir ou de faire saisir par un agent de la force publique les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer dans les propriétés privées. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. Passé les délais fixés au premier alinéa du présent article, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire le gestionnaire peut céder las animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui seules sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière.

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Date de dernière mise à jour : 22/11/2015