Vos obligations en tant que propriétaire d’un animal de compagnie

 

 

Principes généraux de protection animale :


Ces règles ont été prises en compte au niveau européen : la Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie, votée à Strasbourg le 18 novembre 1987 et ratifiée par la France le 18 décembre 1996. Elle est entrée en vigueur sur notre territoire le 1er mai 2004.

 

L’animal de compagnie est un être sensible. En conséquence, il doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce (L.214-1 du Code Rural).

Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse à un animal de compagnie (article 2 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987).

 

Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s'en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être (article 4 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987).

 

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (article L. 214-3 du Code rural).

D’après le Code Pénal, un acte de cruauté sur un animal est punissable de 30 000€ d’amende et de 2 ans de prison.

 

Obligation d’identification :


L'identification des chats et des chiens est rendue obligatoire par l'article 276-2 du code rural ainsi rédigé : Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. 


L'identification est à la charge du cédant.
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.


Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'environnement.


Il vous sera proposé deux moyens d''identification : le tatouage au dermographe ou la pose d'une puce électronique (transpondeur) .


Les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012 doivent être identifiés, comme le précise la loi du 17 mai 2011. (Article L.212-10 modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 28 )
La loi imposait déjà l’identification des chats lors d’une cession payante ou gratuite. Mais l’identification d’un chaton né à la maison et qui y reste n’était pas obligatoire. Depuis le 1er janvier 2012, l’identification est obligatoire pour ce cas précis.


Il faut savoir qu'actuellement en France, plus de 10 millions de chats ont été recensés et plus de 80% d'entre eux ne sont pas identifiés.


Au-delà de l’obligation juridique, l’identification de son animal de compagnie est un acte indispensable pour vous donner toutes les chances de retrouver votre animal en cas de perte.

 

Vos obligations si vous êtes propriétaire d’un chien de 1ère ou 2nde catégorie :

 

 

Démarche administrative

 

Chien de 1ère Catégorie

 

Chien de 2nde Catégorie

 

 

Chiens d'attaque
Relèvent de la première catégorie les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls"), Mastiff, communément appelés "boer-bulls" et Tosa.
Chiens de garde et de défense
Relèvent de la seconde catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture : les chiens de races Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiller et Tosa.
Relèvent également de cette seconde catégorie les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiller, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre de l'Agriculture.
Détention
Interdite aux mineurs, aux majeurs en tutelle, aux personnes condamnées pour crime ou violence et aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien jugé dangereux a été retirée (art. L. 211-13 du Code rural)
Sanction : 6 mois d'emprisonnement et 7.500€ d'amende (art. L. 215-1 du Code rural)
Interdite aux mineurs, aux majeurs en tutelle, aux personnes condamnées pour crime ou violence et aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien jugé dangereux a été retirée (art. L. 211-13 du Code rural)
Sanction : 6 mois d'emprisonnement et 7.500€ d'amende (art. L. 215-1 du Code rural)
Déclaration en mairie
Obligatoire (art. L. 211-14 du Code rural)
Sanction : contravention de quatrième classe (750 euros)
Obligatoire (art. L. 211-14 du Code rural)
Sanction : contravention de quatrième classe (750 euros)
Identification
Obligatoire (art. L. 211-14 du Code rural)
Sanction : amende de la troisième classe (450 euros)
Obligatoire (art. L. 211-14 du Code rural)
Sanction : amende de la troisième classe (450 euros)
Vaccination antirabique
Obligatoire (art. L. 211-14 du Code rural)
Sanction : contravention de la troisième classe (450 euros)
Obligatoire (art. L. 211-14 du Code rural)
Sanction : contravention de la troisième classe (450 euros)
Assurance Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers par l’animal
Obligatoire (art. L. 211-14 du Code rural)
Sanction : contravention de la troisième classe (450 euros)
Obligatoire (art. L. 211-14 du Code rural)
Sanction : contravention de la troisième classe (450 euros)
Stérilisation
Obligatoire (art. L. 211-15 du Code rural)
Sanction : 6 mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende (art. L. 215-2 du Code rural)

 

Acquisition et cession
Interdites (art. L. 211-15 du Code rural)
Sanction : 6 mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende (art. L. 215-2 du Code rural)

 

Accès aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public
Interdit (art. L. 211-16 du Code rural)
Sanction : contravention de la deuxième classe (150 euros)

 

Port de la muselière et tenue en laisse par une personne majeure (art. L. 211-16 du Code rural)
Sanction : contravention de la deuxième classe (150 euros)
Stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs
 
Interdit (art. L. 211-16 du Code rural)
Sanction : contravention de la deuxième classe (150 euros)

 

Circulation sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs
 
Port de la muselière et tenue en laisse par une personne majeure (art. L. 211-16 du Code rural)
Sanction : contravention de la deuxième classe (150 euros)
Port de la muselière et tenue en laisse par une personne majeure (art. L. 211-16 du Code rural)
Sanction : contravention de la deuxième classe (150 euros)

 

 

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Date de dernière mise à jour : 03/04/2014